Vocabulaire administratif
Acte authentique
Acte rédigé par un officier public — notaire, officier d'état civil — qui lui donne une force probante particulière, supérieure à celle d'un simple document signé entre particuliers.
Vocabulaire administratif
Acte rédigé par un officier public — notaire, officier d'état civil — qui lui donne une force probante particulière, supérieure à celle d'un simple document signé entre particuliers.