Vocabulaire administratif
Commissaire de justice (huissier de justice)
Professionnel du droit chargé de faire exécuter les décisions de justice, de délivrer certains actes officiels et de constater des faits par un procès-verbal.
Vocabulaire administratif
Professionnel du droit chargé de faire exécuter les décisions de justice, de délivrer certains actes officiels et de constater des faits par un procès-verbal.