Aller au contenu
Entraînement Civique
InstitutionsCarte de résidentCarte de séjour

Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

Pourquoi cette réponse

Dans un État de droit, nul n'est au-dessus de la loi. Un ministre peut être jugé, notamment par la Cour de justice de la République pour les actes commis dans ses fonctions.

Vocabulaire de cette question

État de droit
Système dans lequel la loi doit être respectée par tous, y compris par l'État lui-même. Il repose sur la séparation des trois pouvoirs (législatif, exécutif,…

D'autres questions de ce thème

Source officielle