Accords de 1987 et 1988 — droit commun applicable
Ressortissants marocains et tunisiens : pas de dispense générale d'examen civique
Contrairement à l'accord algérien, les accords franco-marocain de 1987 et franco-tunisien de 1988 ne créent pas de titre de séjour dérogatoire au CESEDA. Les ressortissants marocains et tunisiens restent, sauf situation personnelle particulière, soumis à l'examen civique comme les autres nationalités.
Des accords plus limités que celui de 1968
Le Maroc et la Tunisie disposent chacun d'un accord bilatéral avec la France — respectivement du 9 octobre 1987 et du 17 mars 1988 — mais ces textes ont une portée bien plus restreinte que l'accord franco-algérien. Ils n'instaurent pas de titre de séjour autonome équivalent au certificat de résidence algérien.
Pourquoi le droit commun s'applique
Faute de régime dérogatoire créé par ces accords, les ressortissants marocains et tunisiens sollicitant une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident relèvent du CESEDA au même titre que les autres nationalités hors Union européenne. Ils sont donc, sauf situation personnelle ouvrant droit à une autre dispense (âge, protection internationale, type de titre…), soumis à l'examen civique dans les mêmes conditions que tout candidat.
Une confusion fréquente à éviter
Il est courant de lire en ligne que « les accords bilatéraux dispensent les ressortissants du Maghreb » de l'examen civique. C'est inexact pour le Maroc et la Tunisie : seule la situation algérienne, très spécifique, ouvre une véritable dispense. Vérifiez toujours votre cas personnel auprès de votre préfecture avant de vous fier à une généralisation trouvée sur un forum.
Une dispense se demande au moment du dépôt du dossier, pas après. En cas de doute sur votre situation personnelle, adressez-vous à votre préfecture ou à l'OFII : eux seuls peuvent statuer sur votre cas.
Sources et réserves
La réglementation étant récente et encore susceptible d'évoluer, faites toujours confirmer votre situation personnelle par votre préfecture ou l'OFII avant de déposer un dossier.
Contenu vérifié le 19 août 2026