Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident
Examen civique et bénéficiaires d'une protection internationale
Les réfugiés statutaires, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille ne sont pas concernés par l'examen civique pour l'obtention d'un titre de séjour. En revanche, l'examen reste exigé s'ils demandent la naturalisation.
Qui est concerné
Sont dispensés de l'examen civique pour leur titre de séjour : les personnes reconnues réfugiées par l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que les membres de leur famille bénéficiant de la réunification familiale au même titre.
Pourquoi cette dispense existe
La protection internationale répond à une logique différente de l'intégration classique : elle est accordée en raison d'un danger dans le pays d'origine, pas d'un projet migratoire de long terme choisi. Le législateur a donc allégé les conditions d'accès au titre de séjour pour ce public, tout en maintenant l'obligation d'un contrat d'intégration républicaine adapté.
La naturalisation reste soumise au droit commun
Cette dispense s'arrête au titre de séjour. Un réfugié statutaire qui dépose une demande de naturalisation par décret doit passer l'examen civique au niveau B2, dans les mêmes conditions que n'importe quel autre candidat.
Une dispense se demande au moment du dépôt du dossier, pas après. En cas de doute sur votre situation personnelle, adressez-vous à votre préfecture ou à l'OFII : eux seuls peuvent statuer sur votre cas.
Sources et réserves
La réglementation étant récente et encore susceptible d'évoluer, faites toujours confirmer votre situation personnelle par votre préfecture ou l'OFII avant de déposer un dossier.
- Informations générales sur l'examen civique — ministère de l'Intérieur
- CESEDA, article L413-5 (dispenses du CIR) — Légifrance
Contenu vérifié le 19 août 2026