Aller au contenu
Entraînement Civique

Droits et devoirs

Plainte (dépôt de plainte)

Démarche par laquelle une victime signale une infraction à la police, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République.

Voir dans le livret du citoyenDroits fondamentaux

Questions de l'examen qui utilisent ce terme

Autres termes : droits et devoirs